Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- juridique:travail [2021/08/04 23:21]
Adnan RIHAN créée
+++ juridique:travail [2022/11/15 00:41] (Version actuelle)
Adnan RIHAN Mise en disponibilité
@@ Ligne 24: / Ligne 24: @@
     * (§2 et §4) Licenciement pour faute lourde.
+===== Convention Collective =====
+  * **Article 27**
+    * Il s'agit d'une suspension de contrat qui intervient à la demande de l'employé pour motifs personnels.
+    * La mise en disponibilité est d'une durée maximale de 1 an (renouvellement exclut), renouvelable 1 fois.
+    * La durée peut-être allongée pour les fonctions électorales, politiques ou syndicales à caractère permanent.
+    * La reprise doit être demandée au moins 1 mois avant l'expiration de la disponibilité.

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